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1 droit pénal commercial
уголовно-правовые нормы, относящиеся к коммерческой деятельностиDictionnaire de droit français-russe > droit pénal commercial
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2 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
3 droit
I.droit1, e1 [dʀwa, dʀwat]1. adjective2. masculine noun3. feminine noun• le tiroir/chemin de droite the right-hand drawer/path• garder or tenir sa droite to keep to the right• candidat/idées de droite right-wing candidate/ideasII.droit2, e2 [dʀwa, dʀwat]1. adjectivea. ( = sans déviation, non courbe) [barre, ligne, route, nez] straightb. ( = vertical, non penché) [arbre, mur] straight• être or se tenir droit comme un i to stand bolt uprightc. ( = honnête, loyal) [personne] upright2. feminine noundroite ( = ligne) straight line3. adverb[viser, couper, marcher] straight• aller/marcher droit devant soi to go/walk straight ahead• aller droit au but or au fait to go straight to the pointIII.droit3 [dʀwa]1. masculine nouna. ( = prérogative) right• droit de pêche/chasse fishing/hunting rights• droit du sang/du sol right to nationality based on parentage/on place of birth• avoir le droit de faire qch (simple permission, possibilité) to be allowed to do sth ; (autorisation juridique) to have the right to do sth• avoir droit à [+ allocation] to be entitled to• avoir droit de regard sur [+ documents] to have the right to examine ; [+ affaires, décision] to have a say in• de quel droit est-il entré ? what right did he have to come in?• droit civil/pénal civil/criminal lawc. ( = taxe) droit d'entrée entrance fee• droits d'inscription/d'enregistrement enrolment/registration fee2. compounds► droit d'auteur ( = propriété artistique, littéraire) copyright• « tous droits (de reproduction) réservés » "all rights reserved" ► droits de succession inheritance tax* * *
1.
droite dʀwɑ, ɑt adjectif1) (pas courbe, pas tordu) [ligne, route, barre, cheveux, mur, nez] straight; ( pas penché) [écriture] up-and-downse tenir droit — ( debout) to stand up straight; ( assis) to sit up straight
s'écarter du droit chemin — fig to stray from the straight and narrow
2) ( contraire de gauche) right3) ( honnête) [personne] straight, upright; [vie] blameless4) ( sensé) [jugement] sound5) ( en couture) [jupe] straight; [veste] single-breasted6) Mathématique [cône, angle, prisme] right
2.
adverbe [aller, rouler] straightaller droit au but or fait — fig to go straight to the point
ça m'est allé droit au cœur — fig it really touched me
marcher or filer (colloq) droit — fig to toe the line
venir tout droit de — [expression, citation] to come straight out of [auteur, œuvre]
3.
nom masculin1) ( prérogative) rightavoir des droits sur quelqu'un/quelque chose — to have rights over somebody/something
avoir droit à — to have the right to [liberté, nationalité]; to be entitled to [bourse, indemnité]
il a eu droit à une amende — iron he got a fine
avoir le droit de faire — ( la permission) to be allowed to do; (selon la morale, la justice) to have the right to do
avoir le droit de vie ou de mort sur quelqu'un — to have (the) power of life and death over somebody
à bon droit — [se plaindre] with good reason
‘à qui de droit’ — ‘to whom it may concern’
j'en parlerai à qui de droit — (colloq) I'll speak to the appropriate person
faire droit à — to grant [requête]
2) Droit ( ensemble de lois) law3) ( redevance) fee4) ( en boxe) rightcrochet/uppercut du droit — right hook/uppercut
•Phrasal Verbs:••se tenir droit comme un i or un piquet — to hold oneself very erect
* * *dʀwa droit, -e1. adj1) (= non courbe) straight2) (= loyal, franc) upright, straight3) (= opposé à gauche) right2. adv3. nm1) (= prérogative) rightOn n'a pas le droit de fumer à l'école. — We're not allowed to smoke at school.
être en droit de — to have a right to, to have the right to
à bon droit (= justement) — with good reason
avoir droit de cité fig — to belong
See:2) (= lois, sujet)See:3) (= poing)4) (= taxe) duty, tax, [inscription] fee4. droits nmpl1) (= prérogatives) rightsSee:2) (= somme d'argent)See:5. nf1) (= ligne) straight line2) BOXE (= coup) right3) (= opposé à gauche) rightà droite (position) — on the right, (direction) right, to the right
4) POLITIQUE right, right wing* * *A adj1 (pas courbe, pas tordu) [ligne, route, barre, cheveux, mur, tour, nez] straight; ( pas penché) [cône, cylindre, prisme] right; [écriture] up-and-down; le tableau n'est pas droit the picture isn't straight; se tenir droit ( debout) to stand up straight; ( assis) to sit up straight; tenir qch droit to hold sth straight; le droit chemin fig the straight and narrow; s'écarter du droit chemin to stray from the straight and narrow; descendre en droite ligne de to be a direct descendant of;2 ( contraire de gauche) right; le côté droit the right side; du côté droit on the right(-hand) side;4 ( sensé) [jugement] sound;6 Math right.B adv [aller, rouler] straight; droit devant straight ahead; se diriger droit vers to make straight for, to make a beeline for○; la voiture venait droit sur nous the car was coming straight at us; continuez tout droit carry straight on; file tout droit à la maison go straight home; aller droit au but or fait fig to go straight to the point; aller droit à la catastrophe to be heading straight for disaster; ça m'est allé droit au cœur fig it really touched me; marcher droit lit to walk straight; marcher or filer○ droit to toe the line; regarder qn droit dans les yeux to look sb straight in the eye; venir tout droit de [expression, citation] to come straight out of [auteur, œuvre]; je reviens tout droit de chez elle/de l'exposition I've come straight from her place/the exhibition.C nm1 ( prérogative) right; connaître/faire valoir ses droits to know/assert one's rights; avoir des droits sur qn/qch to have rights over sb/sth; de quel droit est-ce que tu me juges? what gives you the right to judge me?; être dans son (bon) droit, avoir le droit pour soi or de son côté to be within one's rights; de (plein) droit by right(s); de droit divin [monarque, monarchie] by divine right; cela leur revient de droit it's theirs by right; c'est tout à fait ton droit you have every right to do so, you're perfectly entitled to do so; avoir droit à to have the right to [liberté, nationalité]; to be entitled to, to be eligible for [bourse, indemnité]; vous avez droit à une boisson chacun you're allowed one drink each; les spectateurs ont eu droit à un beau match the spectators were treated to a fine game; on a eu droit à ses souvenirs de régiment iron he treated us to stories about his army days; il a eu droit à une amende iron he got a fine; avoir le droit de faire ( la permission) to be allowed to do; (selon la morale, la justice) to have the right to do; elle n'a pas le droit de sortir le soir she isn't allowed to go out at night; j'ai quand même le droit de poser une question! iron I suppose I am allowed to ask a question?; j'ai le droit de savoir I've got a right to know; elle n'a pas le droit de me juger/d'exiger ça de moi she has no right to judge me/to demand that of me; avoir le droit de vie ou de mort sur qn to have (the) power of life and death over sb; il s'imagine qu'il a tous les droits he thinks he can do whatever he likes; être en droit de to be entitled to; on est en droit de se demander si… we are entitled ou we have every right to wonder if…; ça te donne droit à… it entitles you to…; à bon droit [se plaindre, protester] with good reason; ‘à qui de droit’ ‘to whom it may concern’; j'en parlerai à qui de droit○ I'll speak to the appropriate person; faire droit à to grant [demande, requête];2 Jur ( ensemble de lois) law; le droit français/anglais French/English law; faire son droit to study law; étudiant en droit law student;3 ( redevance) fee; acquitter/percevoir un droit to pay/receive a fee; droit d'inscription registration fee; passible de droit dutiable;D droite nf1 ( opposé à gauche) la droite the right; la porte de droite the door on the right; être/rouler à droite to be/to drive on the right; tourner à droite to turn right; tenir sa droite Aut to keep (to the) right; à ta droite, sur ta droite on your right; à droite de to the right of; deuxième couloir à droite second corridor on the right; il ne connaît pas sa droite de sa gauche he can't tell (his) right from (his) left; demander à droite et à gauche ( partout) to ask everywhere ou all over the place; ( à tous) to ask everybody; être critiqué de droite et de gauche to be criticized from all sides ou by everybody;2 Pol right; voter à droite to vote for the right; de droite [parti, personne, gouvernement] right-wing; être à or de droite to be right-wing;3 Math straight line.droit administratif administrative law; droit aérien Jur air law; droit des affaires Jur company law GB, corporate law US; droit d'aînesse Jur birthright, primogeniture; droit d'antenne broadcasting right; droit d'asile Pol right of asylum; droit au bail right to the lease; droit canon Jur canon law; droit de cité Jur (right of) citizenship; fig acceptance; acquérir droit de cité fig to gain acceptance; avoir droit de cité to be accepted; donner droit de cité à to accept; droit civil Jur civil law; droit commercial commercial law; droit commun ( prisonnier) nonpolitical; de droit commun [prisonnier] nonpolitical, ordinary; [[taux, régime] ordinary; droit constitutionnel Jur constitutional law; droit coutumier Jur common law; droit écrit Jur statute law; droit d'entrée Comm, Fisc import duty; ( pour une personne) entrance fee; droit d'étalage Comm, Fisc stallage; droit fil Cout straight grain; fig main line; dans le droit fil de fig in line with; droit fiscal Jur tax law; droit de grâce Jur right of reprieve; droit de grève Pol right to strike; droit immobilier Jur property law; droit international Jur international law; droit maritime Jur maritime law; droit de passage Jur right of way GB, easement US; droit pénal Jur criminal law; droit de port Fisc port dues; droit de poursuite Jur right of action; droit de préemption right of preemption; droit privé Jur private law; droit de propriété right of possession; droit public Jur public law; droit de recours Jur right of appeal; droit de regard Fin right of inspection; gén avoir droit de regard sur to have a say in; droit de réponse right of reply; droit de rétention lien; droit du sang right to citizenship by virtue of kinship; droit social Jur labourGB law; droit du sol right to citizenship by virtue of birth in a country; droit de timbre Fisc stamp duty; droit du travail Jur labourGB law; droit d'usage Jur customary right; droit de veto right of veto; droit de visite Jur right of access; droit de vote Pol right to vote; droits d'auteur Édition royalties; droits civiques Pol civil rights; droits de douane Comm, Fisc customs duties; les droits de l'homme human rights; droits de quai Fisc wharfage; droits de reproduction reproduction rights; tous droits de reproduction réservés all rights reserved; droits de succession Fisc inheritance tax; droits de tirage spéciaux, DTS Fisc special drawing rights, SDR.se tenir droit comme un i or un piquet to hold oneself very erect ou upright.I1. [rectiligne - allée, bâton, nez] straight2. [vertical, non penché - mur] upright, straight, plumb (terme spécialisé) ; [ - dossier, poteau] upright, straightêtre ou se tenir droita. [assis] to sit up straightb. [debout] to stand up straightdroit comme un cierge ou un i ou un piquet (as) stiff as a poker ou a ramrod ou a post3. [d'aplomb] straight6. [vêtement]manteau/veston droit single-breasted coat/jacket————————adverbe[écrire] in a straight line[couper, rouler] straight (adverbe)après le carrefour, c'est toujours tout droit after the crossroads, keep going straight on ou aheadaller droit à la catastrophe/l'échec to be heading straight for disaster/a failure————————droite nom fémininII[ailier, jambe, œil] right————————nom masculin————————droite nom féminin1. [côté droit]la droite the right (side), the right-hand sidede droite et de gauche from all quarters ou sides2. POLITIQUE————————à droite locution adverbiale1. [du côté droit]à droite et à gauche (figuré) here and there, hither and thither (littéraire & humoristique), all over the place2. MILITAIREà droite, droite! right wheel!3. POLITIQUEêtre à droite to be right-wing ou on the right————————à droite de locution prépositionnelleto ou on the right of————————de droite locution adjectivale1. [du côté droit]la porte de droite the door on the right, the right-hand door2. POLITIQUEles gens de droite rightwingers, people on the right[drwa] nom masculin1. DROITavoir le droit pour soi to have right ou the law on one's sidedroit civil/commercial/constitutionnel civil/commercial/constitutional lawdroit commun ou coutumier common lawdroit privé/public private/public law2. [prérogative particulière] rightdans cette entreprise, le droit de cuissage est monnaie courante sexual harassment is very common in this companydroit de voirietax paid by businesses who wish to place displays, signs etc. on the public highwayle droit de vote (the) franchise, the right to voteavoir droit de cité [idéologie] to be established, to have currencyils se croient tous les droits, ces gens-là! these people think they can do what they like!3. [autorisation sociale ou morale] rightde quel droit l'a-t-il lue? what gave him the right to read it?, what right had he to read it?donner droit à: le billet donne droit à une consommation gratuite the ticket entitles you to one free drinkdonner le droit à quelqu'un de faire quelque chose to give somebody the right to ou to entitle somebody to do somethingêtre en droit de faire to be entitled ou to have the right to doreprendre ses droits [idée, habitude, nature] to reassert itselfa. [explications] to be entitled tob. [bourse, indemnité] to be entitled to, to be eligible forc. [reconnaissance, respect] to deservea. [comptabilité, dossier] to have the right to examine ou to inspectb. [activités] to have the right to controla. [généralement] to be allowed ou to have the right to dob. [officiellement] to have the right ou to be entitled to doj'ai bien le droit de me reposer! I'm entitled to some rest, aren't I?5. [frais] feedroits d'inscription registration fee ou fees6. (locution)dans mon/son (bon) droit within my/his rightsde (plein) droit by rights, as a right————————droits nom masculin pluriel1. droita. [prérogative] rights, copyrightb. [somme] royaltiestous droits (de reproduction) réservés copyright ou all rights reserved2. INFORMATIQUE -
4 droit
I m1) правоdroit à la propriété personnelle — право личной собственностиdroit des peuples à disposer d'eux-mêmes — право народов на самоопределениеdroit de rature — право автора вносить поправкиDéclaration [Charte] des droits de l'Homme et du Citoyen ист. — Декларация прав человека и гражданинаle droit est de son côté — право, закон на его сторонеuser de son droit — пользоваться своим правомfaire valoir ses droits — предъявлять свои права; ссылаться на своё правоtous droits réservés — без права воспроизведения; перепечатка воспрещенаêtre en droit de... — быть в праве что-либо делатьêtre dans son (bon) droit — действовать по закону, согласно своему правуfondé de droit — уполномоченный специальной доверенностьюfaire droit — 1) ( à qn) воздать должное, отдать справедливость кому-либо 2) рассмотреть, удовлетворить (жалобу и т. п.)jouissant de la plénitude des droits — полноправныйcela va de droit — это вполне справедливоde fait et de droit — фактически и по правуde quel droit? — на каком основании?, по какому праву?à qui de droit — кому следует, по принадлежностиà bon droit loc adv — с полным правом; законно, по правуde droit, de bon droit, de plein droit loc adv — по праву, на законном основанииen droit loc adv — законно, по закону••la force prime le droit, force passe droit — сила предшествует правуavant dire [faire] droit юр. — до рассмотрения вопроса по существу2) право ( совокупность законов)droit international, droit des gens — международное правоdroit privé — частное правоdroit commun — 1) общее право; уголовное право 2) уголовникrégime de droit commun — режим, установленный для уголовных преступниковcriminel [détenu] de droit commun — уголовный преступникfaculté de droit — юридический факультетétudiant en droit — студент юридического факультетаfaire son droit — изучать право, учиться на юридическом факультете, слушать, проходить курс юридических наукdroit d'ancre — якорный сборdroit d'acte, droits d'enregistrement — регистрационный сбор5) оплата, гонорарdroits d'auteur — авторский гонорарII 1. adj ( fém - droite)1) прямойveston droit — однобортный пиджакjupe droite — прямая юбка••droit comme un pieu [un piquet] — прямой как палка2) отвесный, вертикальный3) перен. правдивый, честный, прямолинейный, прямой••esprit droit — здравый ум2. m1) прямой угол2) анат. прямая мышца3. advaller droit au but — идти прямо к целиaller droit au fait — приступить прямо к делу••marcher droit — 1) хорошо себя вести 2) ходить как по струнке; подчиняться; не уклоняться от долгаIII 1. adj ( fém - droite) 2. m спорт1) удар правой ( в боксе)2) правая нога, правая рукаcrochet du droit — боковой удар правой -
5 acte
acte [akt]1. masculine nouna. ( = action) actionb. [de notaire] deed ; [d'état civil] certificatec. ( = partie de pièce de théâtre) actd. [de congrès] actes proceedingse. (locutions)• prendre acte que... to record formally that...► faire acte de2. compounds* * *akt
1.
nom masculin1) ( action) actmes/tes actes — my/your actions
2) Droit deed3) Théâtre act4) Philosophie actual
2.
actes nom masculin pluriel (de congrès, réunion) proceedings; Religion actsPhrasal Verbs:* * *akt1. nm1) (= action) act2) THÉÂTRE act3) DROIT (= certificat, déclaration)prendre acte de — to note, to take note of
2. actes nmpl(= compte-rendu) proceedings* * *A nm1 ( action) act; acte isolé/raciste isolated/racist act; acte de guerre/violence act of war/violence; l'acte de chair sexual congress; un acte de foi lit, fig an act of faith; mes/tes actes my/your actions; être libre de ses actes to do as one wishes; faire acte d'allégeance/de bravoure/charité to show allegiance/courage/charity; faire acte d'autorité to exercise one's authority; faire acte de candidature to put oneself forward as a candidate; faire acte de citoyen to perform one's duty as a citizen; faire acte de présence to put in an appearance;2 Jur deed; passer des actes to execute deeds; demander/donner acte de to ask for/make acknowledgement of; prendre acte de gén to take note of; Jur to take cognizance of; j'en prends acte I'll bear it in mind; dont acte gén point noted; Jur which is hereby legally certified;3 Théât act; pièce en un acte one-act play;4 Philos actual; passer de la puissance à l'acte to go from the potential to the actual; en acte in actuality.B actes nmpl1 (de congrès, réunion) proceedings;2 Relig acts.acte d'accusation bill of indictment; acte authentique authenticated deed; acte de contrition act of contrition; acte de décès death certificate; acte de l'état civil birth, marriage or death certificate; acte de foi act of faith; acte gratuit gratuitous act; acte manqué parapraxis spéc, Freudian slip; acte de mariage marriage certificate; acte médical Méd medical treatment; acte de naissance birth certificate; acte notarié notarial deed; acte officiel instrument; acte de parole speech act; acte sexuel sexual act; acte de vente bill of sale; l'Acte unique européen Single European Act; les Actes des apôtres the Acts of the Apostles.[akt] nom masculinA.[SÉQUENCE]sa mort annonçait le dernier acte de la campagne d'Italie/de la Révolution his death ushered in the last episode of the Italian campaign/the RevolutionB.[ACTION]juger quelqu'un sur ses actes to judge somebody by his/her actionspasser aux actes to take action, to actacte de bravoure act of bravery, brave deed, courageous actacte de terrorisme terrorist action, act of terrorisma. [chercheur d'emploi] to submit one's application, to apply2. MÉDECINEacte chirurgical ou opératoire operationa. [consultation] (medical) consultationb. [traitement] (medical) treatment3. PSYCHOLOGIEa. [généralement] to actb. [névrosé, psychopathe] to act outc'était peut-être un acte manqué maybe subconsciously I/he did it deliberately4. RELIGIONa. act of faithb. HISTOIRE [pendant l'Inquisition] auto-da-féC.[ACTION LÉGALE, POLITIQUE]faire acte de témoin to act as a witness, to testify2. POLITIQUE [en France][en Grande-Bretagne]D.[DOCUMENT ADMINISTRATIF, LÉGAL]acte de l'état civilcertificate delivered by the registrar of births, deaths and marriagesje demande acte du fait que... I want it on record that...donner acte de quelque chose [constater légalement] to acknowledge something formallydont acte duly noted ou acknowledgeda. [faire constater légalement] to record somethingb. [noter] to take a note of ou to note something2. [en droit pénal]3. [en droit civil]acte authentique ou notarié notarial actacte de donation deed of covenant, gift4. [en droit commercial]acte d'association partnership agreement ou deed, articles of partnership————————actes nom masculin pluriel1. [procès-verbaux] proceedings[annales] annals2. RELIGION -
6 tribunal
masculine noun• tribunal judiciaire/d'exception judicial/special court► tribunal correctionnel ≈ magistrates' court (dealing with criminal matters)► tribunal d'instance ≈ magistrates' court (dealing with civil matters)* * *pl - aux tʀibynal, o nom masculin1) Droit (lieu, magistrats) courtporter une affaire devant les tribunaux — to bring ou take a case to court
2) figle tribunal de l'histoire/de l'humanité — the judgment of history/of humanity
•Phrasal Verbs:* * *tʀibynal, otribunaux mpl nm1) DROIT court2) MILITAIRE tribunal* * *1 Jur (lieu, magistrats) court; aller devant les tribunaux [affaire] to be taken before the court; [personne] to go to court; porter une affaire devant les tribunaux to bring ou take a matter to court; traîner qn devant les tribunaux to take sb to court; le tribunal a décidé que the court has decided that; séance/vacation/rentrée d'un tribunal court session/vacation/reopening;2 fig tribunal de l'histoire/de l'humanité the judgment seat of history/humanity; tribunal de Dieu, tribunal suprême the judgment seat of God; le tribunal des hommes the justice of men; le tribunal de l'opinion the bar of public opinion; s'ériger en tribunal du goût/des mœurs to set oneself up as an arbiter of taste/morals.tribunal administratif ≈ administrative court; tribunal de commerce court dealing with trade disputes; tribunal correctionnel court trying criminal cases of a fairly serious nature; tribunal ecclésiastique ecclesiastical court; tribunal d'exception ≈ specialized court; tribunal de grande instance higher level court (presided over by three judges dealing with cases of a fairly serious nature); tribunal incompétent unqualified court; tribunal d'instance court of first instance (presided over by a single judge dealing with less serious cases); tribunal militaire military tribunal GB ou court US; tribunal de police police court (dealing with petty offencesGB punishable by a fine); tribunal pour enfants juvenile court; tribunal de première instance = tribunal de grande instance; tribunal révolutionnaire revolutionary tribunal.( pluriel tribunaux) [tribynal, o] nom masculinporter une affaire devant le tribunal ou les tribunaux to take a matter to court ou before the Courtsa. [litiges] commercial courtb. [liquidations] bankruptcy courttribunal de grande instance ≃ Crown Court2. MILITAIRE -
7 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité -
8 juge
mсудья; суд; судебное учреждениеcommettre un juge — возлагать на судью выполнение определённых временных обязанностей (напр. рассматривать дела, вытекающие из опеки или брачно-семейных отношений, выступать в качестве судьи по исполнению наказаний и т.д.);
faire l'office de juge — исполнять обязанности судьи;
premier juge — судья суда первой инстанции; суд первой инстанции;
produire devant le juge — представить судье;
régler de juge(s) — разрешить спор о подсудности или подследственности; определять подсудность или подследственность дела;
saisir le juge — передавать дело в суд;
juge chargé de suivre la procédure — судья, назначаемый для общего наблюдения за ходом процесса ( в гражданском судопроизводстве)
- juge administratifjuge commis à la surveillance du registre du commerce — судья, контролирующий соблюдение правил торговой регистрации
- juge aux affaires matrimoniales
- juge d'appel
- juge de l'application des peines
- juge arbitre
- juge assesseur
- juge d'attribution
- juge auxiliaire
- juge de brevets
- juge de carrière
- juge de cassation
- juge civil
- juge commercial
- juge commis
- juge commissaire
- juge communautaire
- juge compétent
- juge complémentaire
- juge du conflit
- juge consulaire
- juge du contrat
- juge délégué
- juge départiteur
- juge directeur
- juge du droit
- juge de droit commun
- juge élu
- juge des enfants
- juge étatique
- juge de l'exécution
- juge de l'exequatur
- juge de l'expropriation
- juge de la faillite
- juge de fait
- juge du fond
- juge de grande instance
- juge d'instance
- juge d'instruction
- juge d'instruction mandant
- juge international
- juge interne
- juge judiciaire
- juge de jugement
- juge du livre foncier
- juge des lois
- juge des loyers
- juge de métier
- juge militaire
- juge de la mise en état
- juge national
- juge aux ordres
- juge de paix
- juge pénal
- juge du possessoire
- juge de première instance
- juge des prises
- juge de la procédure en l'état
- juge rapide
- juge rapporteur
- juge récusé
- juge des référés
- juge répressif
- juge de répression
- juge des requêtes
- juge requis
- juge saisi de l'affaire
- juge du siège
- juge suppléant
- juge au tribunal militaire
- juge du tribunal de simple police
- juge des tutelles
- juge unique
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